Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services  « D BRAULT – ASSISTANCE INFORMATIQUE » auprès des clients professionnels et particuliers, quelle que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, et concernent :

La vente de prestations de services de maintenance informatique, de dépannage, d’assistance, d’accompagnement dans le domaine informatique (…).
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Le Prestataire met à disposition de sa clientèle lesdites Conditions Générales de Vente par lien hypertexte sur la page d’accueil du site internet www.assistance-informatique.bzh

ARTICLE 2 – Commandes

Les commandes doivent impérativement être confirmées par écrit.

L’engagement de prestations de services n’est parfait et définitif qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandés.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs mentionnés aux barèmes catégoriels différenciés en fonction des catégories de Clients concernés, ou, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client.

Ces barèmes sont communiqués aux Clients de chaque catégorie concernés. Les tarifs qui y figurent sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie auxdits barèmes.

Les commandes de prestations de services du Client professionnel, auxquelles ces barèmes catégoriels ne peuvent s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.

Les tarifs s’entendent nets net de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de service.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

4-1 Délais de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la fourniture des prestations de services commandées dans les conditions définies aux présentes et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Le Prestataire se réserve le droit de demander le prix total correspondant à la prestation, avant l’intervention lors de la passation de la commande.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Prestataire.

4-2 – Mode de règlement

Par carte bancaire PayPlug, service de paiement en ligne (paiements sécurisés / 3DSECURE) :

Vous êtes débité dès confirmation de l’enregistrement du paiement de votre commande.

(Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France).

La validation de votre commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.

Grâce au protocole SSL, vous pouvez transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité, le nom du porteur de la carte (nom figurant tel que sur la carte bancaire) ainsi que le cryptogramme présent au dos de la carte.

Les échanges entre le serveur de PayPlug  et vous, via votre ordinateur, sont cryptés.

Seul, le serveur de PayPlug a connaissance de votre numéro de carte bancaire : à aucun moment, vos données confidentielles ne transitent par notre site.

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des prestations

Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans les conditions et délais fixés d’un commun accord entre le Prestataire et le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, provenant d’un défaut de matière, de conception, de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien vendu ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte.

.ARTICLE 9 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 10 – Langue du contrat – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

ARTICLE 11 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]